Contrat d'utilisation du service CommerceAfrique

Dans le présent contrat, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

• « Service » : la plateforme CommerceAfrique, ses fonctionnalités, ses mises à jour et la documentation associée, accessibles à l'adresse commerceafrique.vercel.app ou à toute autre adresse communiquée par l'Éditeur.
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé ouvert au nom du Client sur le Service.
• « Boutique » : chaque point de vente physique du Client géré dans le Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son Compte (administrateur, gérant, caissier).
• « Données du Client » : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (produits, ventes, stocks, clients, fournisseurs, écritures comptables, etc.).
• « Forfait » : la formule d'abonnement choisie par le Client, dont le contenu et le prix figurent sur la grille tarifaire publiée par l'Éditeur.
• « Période d'abonnement » : la durée, exprimée en mois, pour laquelle le Client a réglé son Forfait.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les obligations respectives des Parties.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : (1) le présent contrat, (2) la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, (3) la politique de confidentialité, (4) les conditions générales d'utilisation publiées sur le site. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

La création d'un Compte, puis toute demande de paiement d'un Forfait, emportent acceptation pleine, entière et sans réserve du présent contrat. Le Client déclare en avoir pris connaissance dans son intégralité avant d'y adhérer.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles, être majeur et juridiquement capable de contracter et, lorsqu'il agit pour le compte d'une société ou d'un établissement, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

Selon le Forfait souscrit, le Service comprend notamment : l'encaissement des ventes (espèces, Mobile Money, crédit client, avoir), la gestion des produits et du stock en temps réel, les inventaires, la gestion des clients et de leurs crédits, la gestion des fournisseurs et des bons de commande, les retours, remises et avoirs, l'import de produits par fichier CSV ou Excel, la clôture et le comptage de caisse, la comptabilité simplifiée, les rapports et exports, la gestion de plusieurs Boutiques et de plusieurs Utilisateurs, ainsi qu'un mode hors ligne.

Le contenu précis de chaque Forfait est décrit sur la grille tarifaire. L'Éditeur fait évoluer le Service en permanence : il peut ajouter, améliorer ou remplacer des fonctionnalités, sans jamais réduire de manière substantielle, en cours de Période d'abonnement, les fonctionnalités essentielles du Forfait payé par le Client.

Le Service est fourni en l'état de la technique. Il constitue un outil d'aide à la gestion et ne remplace ni les conseils d'un expert-comptable, ni les obligations légales, fiscales et comptables propres au Client.

Le Client crée son Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir à jour. Il vérifie son adresse email, condition nécessaire au paiement d'un Forfait.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, des Utilisateurs qu'il crée, des droits qu'il leur attribue et de toute action réalisée depuis son Compte. Il s'engage à retirer sans délai l'accès de tout Utilisateur qui ne fait plus partie de son personnel.

Le Client informe immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance. L'Éditeur peut suspendre à titre conservatoire un accès en cas de suspicion sérieuse de compromission, en informant le Client dans les meilleurs délais.

Tout nouveau Compte bénéficie d'une période d'essai gratuite unique de sept (7) jours, sans engagement et sans moyen de paiement requis.

Des rappels sont adressés au Client avant la fin de l'essai. À son terme, et à défaut de paiement d'un Forfait, le Compte passe en lecture seule : les données restent consultables mais l'enregistrement de nouvelles ventes est bloqué. Trois (3) jours plus tard, sans régularisation, l'accès est suspendu dans les conditions de l'article 9, les Données du Client étant conservées.

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), par mois et par Compte, pour une première Boutique. Chaque Boutique supplémentaire active donne lieu à un supplément mensuel exprimé en pourcentage du prix du Forfait, tel qu'indiqué sur la grille tarifaire. Le montant exact dû est toujours calculé et affiché dans le Service avant tout paiement.

Le Forfait est payable d'avance, pour une durée de un (1) à douze (12) mois au choix du Client, selon l'un des modes suivants :

• Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money), par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé. L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement par ce prestataire.
• Espèces, selon la procédure suivante : le Client effectue sa demande dans le Service, qui lui attribue une référence unique et le montant exact à remettre ; il contacte l'Éditeur par WhatsApp pour convenir du lieu et du moment de la remise ; il remet la somme exacte, en main propre, exclusivement à l'Éditeur ou à une personne expressément désignée par écrit par celui-ci ; un reçu lui est délivré et l'abonnement est activé après validation manuelle de la réception des fonds. Une demande non honorée dans un délai de quatorze (14) jours expire automatiquement.

Aucune somme remise à une personne autre que l'Éditeur ou son représentant désigné par écrit ne peut être opposée à l'Éditeur. Une facture est mise à la disposition du Client dans son Compte pour chaque paiement validé.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours à l'avance et ne s'applique qu'aux paiements effectués après son entrée en vigueur, jamais à une Période d'abonnement déjà réglée.

Le contrat prend effet à la création du Compte et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque paiement ouvre une Période d'abonnement de la durée choisie.

Le renouvellement n'est jamais automatique : aucun prélèvement n'est effectué sans action du Client. Pour conserver un accès complet, le Client règle la période suivante avant l'échéance.

Le Client peut changer de Forfait à tout moment. Le nouveau Forfait et, le cas échéant, le supplément lié au nombre de Boutiques, s'appliquent à compter du paiement suivant.

À l'échéance d'une Période d'abonnement non renouvelée, le Compte passe en lecture seule. À défaut de régularisation, l'accès peut être suspendu. Pendant la lecture seule et la suspension, les Données du Client sont conservées intégralement.

Le paiement d'un Forfait rétablit l'accès complet au Service, sans perte de données, dans le délai nécessaire à la confirmation du paiement.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, au présent contrat et aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière commerciale, fiscale et de protection des consommateurs ;
• saisir des données exactes et vérifier les documents produits par le Service (tickets, factures, rapports, écritures) avant tout usage officiel ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, ni de contourner les mesures de sécurité, ni de perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas copier, décompiler, revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors de ses propres Utilisateurs ;
• sécuriser les appareils depuis lesquels il accède au Service et disposer d'une connexion Internet adaptée ;
• régler le prix de son Forfait dans les conditions prévues à l'article 7.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il assure l'hébergement du Service auprès de prestataires d'infrastructure reconnus, sa maintenance corrective et évolutive, ainsi que des sauvegardes régulières des données.

L'assistance est assurée par email et par WhatsApp. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, avec une priorité accordée aux Forfaits qui la prévoient.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en raison d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou des prestataires d'hébergement. L'Éditeur s'efforce de réaliser les maintenances planifiées aux heures de faible activité et d'en informer le Client.

Le mode hors ligne permet de poursuivre l'encaissement en l'absence de connexion ; les opérations sont synchronisées au retour de la connexion. Tant qu'elles ne sont pas synchronisées, ces opérations sont conservées uniquement sur l'appareil concerné, dont le Client assure la garde.

Le Client demeure seul propriétaire des Données du Client. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, de les traiter et de les reproduire dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service. L'Éditeur ne vend, ne loue et ne cède jamais les Données du Client à des tiers.

Le Client peut à tout moment exporter ses principales données depuis le Service (rapports et exports Excel) ou en demander une copie à l'Éditeur. Les données de chaque client sont techniquement isolées de celles des autres clients.

Après suspension ou résiliation, les Données du Client sont conservées pendant douze (12) mois afin de permettre une réactivation ou une récupération. Passé ce délai, l'Éditeur peut les supprimer définitivement après en avoir informé le Client par email au moins trente (30) jours à l'avance, sous réserve des données qu'il est légalement tenu de conserver (notamment les factures d'abonnement).

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi camerounaise n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité.

Pour les données personnelles de ses propres clients, fournisseurs et employés saisies dans le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant : l'Éditeur ne les traite que sur instruction du Client et pour les besoins du Service, en garantit la confidentialité et la sécurité, et notifie au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données dont il aurait connaissance.

Pour les données relatives au Client et à ses Utilisateurs nécessaires à la gestion du Compte et de la facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Le Service est hébergé auprès de prestataires d'infrastructure dont les serveurs peuvent être situés hors du Cameroun. L'Éditeur choisit des prestataires présentant des garanties de sécurité appropriées. Le Client en est informé et l'accepte.

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre Partie ou dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour cette exécution. Cette obligation se poursuit pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Le Service, son code, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses textes, ses marques, logos et noms de domaine sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le présent contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat et aux besoins de son activité.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non expressément autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : des décisions de gestion prises par le Client sur la base des données du Service ; des erreurs de saisie ou d'import du Client ou de ses Utilisateurs ; des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées sur un appareil hors ligne ; des défaillances des réseaux de télécommunication, des opérateurs de Mobile Money ou du matériel du Client.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable, notamment une coupure généralisée d'électricité ou des réseaux de télécommunication, une catastrophe naturelle, une décision des autorités ou un trouble grave à l'ordre public. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, en cessant de renouveler son Forfait ou en demandant la clôture de son Compte à l'Éditeur. Les sommes versées au titre d'une Période d'abonnement commencée restent acquises à l'Éditeur ; le Client conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, l'Éditeur peut résilier le contrat huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage illicite, l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès.

La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne l'application des dispositions de l'article 13 relatives au sort des Données du Client.

L'Éditeur peut faire évoluer le présent contrat, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 19.

Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet. Si l'une de ses clauses était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. Les communications entre les Parties peuvent valablement être faites par email, par WhatsApp ou par notification dans le Service.

Le présent contrat est rédigé en langue française ; toute traduction n'est fournie qu'à titre informatif et, en cas de divergence, la version française prévaut.

Le présent contrat est régi par le droit de la République du Cameroun, y compris les Actes uniformes de l'OHADA applicables.

En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la Partie la plus diligente. À défaut d'accord dans ce délai, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile de l'Éditeur.

Pour toute question relative au présent contrat, à votre abonnement ou à vos données : noubissialcimekevin1@gmail.com — WhatsApp : +237 6 93 20 00 25.